droitEtant un support qui doit être Tafels. imprimé avec une très grande importance, le wholesale nba jerseys flyer est spécialement conçu pour être distribuer de main à main dans la rue, dans des endroits de passages et d’autres endroits publics pour promouvoir des messages commerciaux ou publicitaires et autres… Sur le flyer, on peut Commander bel et bien introduire les informations importantes relatives à une entreprise ainsi que ses divers produits et services. Les messages qui doivent se figurer sur le flyer doivent être obligatoirement en relation avec son titulaire.

Il faut donc respecter scrupuleusement un certain nombre de règle lorsque vous distribuez  des documents publicitaires tels que les flyers sur la voie publique. Lorsqu’une entreprise imprime elle-même ses propres documents publicitaires y compris les flyers, il est toujours à noter que certaines mentions obligatoires doivent être indiquées sur le support pour qu’il soit légal pour ne pas se voir infliger un certain nombre de pénalité.

Vos flyers doivent avant tout contenir la mention “à ne pas jeter sur la voie publique”

Bien sûr, la mention “à ne pas jeter sur la voie publique” est obligatoire afin de respecter les nouvelles dispositions en matière  de l’environnement concernant la collecte et l’élimination des déchets si vos flyers seront distribués dans des endroits publics. (Article L 541-10-1 du code de l’environnement)

Le nom et l’adresse de l’imprimeur du flyer

Les flyers imprimés doivent  à tout prix comporter le nom ainsi que l’adresse de l’imprimeur ou également la mention “à imprimer avec soin” si le bénéficiaire de l’action publicitaire a réalisé ses flyers lui-même. Si cette mention légale ne se figure pas sur réaliser les flyers que vous voulez réaliser, une amende de 3 750€ (article 1er de la loi du 29 juillet 1881) risque d’être infligée à l’imprimeur.

Les informations légales relatives à la société

Si votre entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), les mentions suivantes sont obligatoires:

  • Votre nom ou dénomination sociale
  • Votre numéro d’identification  SIRENE qui correspond bien sûr wholesale mlb jerseys à votre numéro RCS
  • La mention RCS doit être suivie du nom  de la ville où vous êtes immatriculé
  • Votre éventuelle qualité de locataire gérant si c’est votre cas (Article 72 du décret 84-406 du 30 mai 1984)
  • Si vous êtes un établissement commercial, vous devez mentionner votre capital social ainsi que votre forme sociale (Article 56 du décret 67-236 du 23 mars 1967)

Autres mentions légales et obligations à ne pas oublier

Il est strictement guy interdit de réaliser un cheap nfl jerseys flyer avec le coloris noir sur fond blanc. C’est tout à fait illégal et réservé aux annonces  du journal officiel et autres organisme d’Etat.  L’administration publique se réservant le blanc. Si vous devez imprimer votre flyer en noir, n’hésitez surtout pas de l’imprimer sur du papier couleur  et surtout pas sur blanc. Et de plus, incorporez une couleur à votre texte et à noter également qu’un flyer ne doit pas avec les couleurs “bleu, cheap mlb jerseys blanc, rouge” afin de ne pas se confondre avec des annonces officielles.

Les mentions “l’abus de l’alcool est dangereux pour la santé” ou les mentions “A consommer avec modération” sont spécialement destinées pour les flyers présentant une boisson alcoolique etc… Ces deux mentions consistent à défendre la santé des consommateurs.

En ce qui concerne les photos que vous allez utiliser, vous devez strictement posséder les droits des photos publiées  ou nommer leur détenteurs.

De plus, dans le cas d’une éventuelle procédure judiciaire, l’insertion d’une date d’édition peut se révéler intéressante pour situer bien sûr l’antériorité d’une création.

En ce qui concerne la distribution de vos flyers, il est à conseiller de parfaire à une vérification dans les 50 mètres aux alentours et de ramasser les flyers qui sont jetés par terre. et il est strictement interdit de distribuer des flyers pendant les jours de l’élection, ou de poser ces supports sur le pare-brise des voitures et autres véhicules.

Pour un devis ou des plus amples informations concernant la réalisation d’un flyer original et légal, n’hésitez surtout pas contacter directement le site d’imprimerie en ligne www.imprimeireflyer.com avec des tarifs intéressant. Vous pourrez également visiter le blog qui se situe ici

 

Les mentions légales à indiquer sur un flyer